CONDITIONS GÉNÉRALES
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Index :

Article 1 Définitions
Article 2 Identité du commerçant
Article 3 Applicabilité
Article 4 L'offre
Article 5 Le contrat
Article 6 Droit de rétractation
Article 7 Coûts en cas de rétractation
Article 8 Exclusion du droit de rétractation
Article 9 Le prix
Article 10 Conformité et garantie
Article 11 Livraison et exécution
Article 12 Transactions de durée prolongée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 Paiement
Article 14 Procédure de réclamation
Article 15 Litiges
Article 16 Dispositions supplémentaires ou différentes

Article 1 Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent à ces termes et conditions :

- Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur : la personne physique dont l'action n'entre pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
- Jour : jour calendaire ;
- Transaction de durée prolongée : un contrat à distance qui concerne une série de produits et/ou services, où l'obligation de fournir et/ou d'acheter est étalée sur une certaine période ;
- Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à faciliter une consultation future et une reproduction inchangée de l'information stockée ;
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
- Contrat à distance : un contrat où seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées dans le cadre d'un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris le moment où le contrat est conclu ;
- Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant soient dans le même lieu au même moment.

Article 2 Identité du commerçant
Nom du commerçant : Mistral Red Dot Division B.V.

Adresse enregistrée et bureau :
Jan Pieter Zondervanweg 3
2031 AB, Haarlem
Pays-Bas

Numéro de la Chambre de Commerce : 08150038
Numéro d'identification TVA : NL81690793B01

Article 3 Applicabilité
- Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre faite par un commerçant et à chaque contrat à distance conclu entre un commerçant et un consommateur.
- Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible, à la demande de celui-ci.
- Si le contrat à distance est conclu électroniquement, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur sera fourni avec le texte de ces conditions générales par voie électronique de telle manière que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, alors avant de conclure le contrat à distance, le commerçant indiquera où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'à sa demande, elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit par voie électronique, soit d'une autre manière.
- Dans les cas où des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie. Le consommateur peut toujours invoquer la condition applicable la plus favorable en cas d'incompatibilité entre les conditions générales.

Article 4 L'offre
- Si une offre est soumise à une période de validité limitée ou à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
- L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le commerçant utilise des illustrations, elles représenteront les produits et/ou services offerts. Le commerçant n'est pas lié par des erreurs ou des fautes manifestes dans l'offre.

Chaque offre contiendra des informations qui clarifient au consommateur quels droits et obligations sont impliqués dans l'acceptation de l'offre. Cela inclut, en particulier :
- le prix, y compris les taxes ;
- les éventuels frais de livraison ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- si le droit de rétractation s'applique ou non ;
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- la période d'acceptation de l'offre ou la période durant laquelle le commerçant garantit le prix ;
- le montant du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour la technique de communication choisie ;
- si un contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur peut obtenir des informations sur les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat, ainsi que la manière dont il peut rectifier ces informations avant la conclusion du contrat ;
- les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
- la durée minimale du contrat à distance, en cas de contrat qui implique la fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Article 5 Le contrat
- Le contrat sera conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et les conditions stipulées sont remplies.
- Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Le consommateur peut dissoudre le contrat tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant.
- Si le contrat est conclu électroniquement, le commerçant prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sûr. Le commerçant prendra des mesures de sécurité appropriées si le consommateur peut payer électroniquement.
- Le commerçant peut obtenir des informations dans les cadres légaux sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement et sur des faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si cette recherche donne au commerçant des motifs appropriés pour refuser de conclure le contrat, il a le droit, motivé par des raisons, de rejeter une commande ou une demande ou de lier son exécution à des conditions spéciales.
- Avec le produit ou service, le commerçant enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible :
1. l'adresse du bureau du commerçant où le consommateur peut déposer des réclamations ;
2.les conditions dans lesquelles le consommateur peut utiliser le droit de rétractation et la méthode pour le faire, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
4. les données incluses dans l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si le commerçant a déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat ;
5. les exigences pour résilier le contrat si la durée du contrat dépasse un an ou est indéfinie.
6. Dans un contrat de durée prolongée, la stipulation du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 Droit de rétractation
À la livraison des produits

- Lors de l'achat de produits, le consommateur peut dissoudre le contrat, sans donner de raisons, pendant 30 jours. Cette période commence le jour après que le produit a été reçu par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et annoncé au commerçant.
À la livraison de services

- Lors de la fourniture de services, le consommateur peut dissoudre le contrat, sans donner de raisons, pendant au moins 30 jours, à partir du jour où le contrat a été conclu.
- Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 Coûts en cas de rétractation
- Si un consommateur utilise son droit de rétractation, il sera responsable, au maximum, des coûts de retour des marchandises en fonction du pays et du produit que le client souhaite retourner.
- Si le consommateur a payé une somme, le commerçant remboursera cette somme dès que possible, au plus tard dans les 30 jours après le retour des marchandises ou après la rétractation.

Article 8 Exclusion du droit de rétractation
- Le droit de rétractation de 30 jours expire lorsque le produit a atteint ou touché l'eau.
- Le commerçant peut exclure le consommateur du droit de rétractation, comme stipulé au paragraphe 6 de cet article. Cette exclusion est valable seulement si le commerçant l'a clairement indiquée lors de l'offre, ou au moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

- fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
- clairement personnels ;
- non retournables par nature ;
- périssables ou obsolètes rapidement ;
- dont le prix dépend de fluctuations du marché financier hors du contrôle du commerçant ;
- journaux et magazines individuels ;
- enregistrements audio et vidéo, logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur.
- L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à une date ou période spécifique ;
2. dont la fourniture a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
3. liés aux paris et loteries.
- Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour décider s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous ses composants, dans son état et emballage d'origine autant que possible, selon les instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.

Article 9 Le prix
- Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.
- Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut offrir des produits ou services à des prix variables en cas de fluctuations du marché financier hors de son contrôle. L'offre doit mentionner ce lien avec les fluctuations et que les prix indiqués sont recommandés.
- Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat sont permises uniquement si elles résultent de règlements ou stipulations légales.
- Les augmentations de prix après trois mois sont permises si stipulées et :
elles résultent de règlements ou stipulations légales, ou le consommateur peut résilier le contrat à la date d'effet de l'augmentation.
- Les prix indiqués dans les offres incluent la TVA.

Article 10 Conformité et garantie
- Le commerçant garantit que les produits et/ou services respectent le contrat, les spécifications de l'offre, les exigences raisonnables de fiabilité et/ou de service et les stipulations légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit aussi que le produit est adapté à d'autres usages que ceux spécifiés.
- Une garantie offerte par le commerçant, fabricant ou importateur n'affecte pas les droits et revendications légaux que le consommateur peut faire valoir contre le commerçant en vertu du contrat.

Article 11 Livraison et exécution
- Le commerçant prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
- Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le consommateur à la société.
- Conformément à l'article 4 de ces termes et conditions, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence. Au plus tard, dans les 30 jours, sauf accord d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou ne peut être effectuée ou partiellement, le consommateur sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à des dommages éventuels.
- En cas de résiliation selon le paragraphe précédent, le commerçant remboursera le consommateur dès que possible, au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
- Si la livraison d'un produit commandé est impossible, le commerçant s'efforcera de fournir un article de remplacement. La livraison d'un article de remplacement sera clairement indiquée, au plus tard à la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour seront à la charge du commerçant.
- Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le consommateur, sauf accord explicite contraire.

Article 12 Transactions de durée prolongée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

- Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
- Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
- Pour les contrats mentionnés dans les deux paragraphes précédents, le consommateur peut :
- les résilier à tout moment et non limité à une résiliation à un moment ou période spécifique ;
- les résilier de la même manière que celle utilisée pour les conclure ;
- toujours les résilier avec le même préavis que celui stipulé pour le commerçant.

Prolongation

- Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé automatiquement pour une période déterminée.
- Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé automatiquement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, et pour les contrats de fourniture régulière de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires mais moins d'une fois par mois, un préavis de trois mois maximum.
- Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière, par introduction, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnements d'essai ou introductifs) ne sera pas prolongé automatiquement. Il se terminera automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

- Si la durée déterminée d'un contrat dépasse un an, le consommateur peut résilier à tout moment après un an, avec un préavis d'un mois maximum, sauf si la résiliation anticipée est inacceptable en raison de la raison et de l'équité.

Article 13 Paiement
- Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours après le début de la période de rétractation mentionnée à l'article 6 paragraphe 1. Pour un contrat de prestation de services, ces 30 jours commencent à la réception par le consommateur de la confirmation du contrat par le commerçant.
- Lors de la vente de produits aux consommateurs, les termes et conditions générales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticipé excédant 50%. Si un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut revendiquer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service en question avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
- Le consommateur doit signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
- En cas de non-paiement du consommateur, le commerçant a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables dont il a été informé à l'avance.

Article 14 Procédure de réclamation
- Le commerçant met à disposition une procédure de réclamation suffisamment publiisée et traitera toute réclamation conformément à cette procédure.
- Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises immédiatement, clairement et en détail après que le consommateur a découvert les défauts.
- Une réponse aux réclamations soumises au commerçant sera fournie dans les 14 jours suivant la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant répondra dans les 14 jours, confirmant la réception et indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
- Si la réclamation ne peut être résolue en consultation conjointe, elle devient un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 15 Litiges
- Les contrats entre un commerçant et un consommateur soumis à ces conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
- Le litige doit être soumis par écrit au Comité des Litiges au plus tard trois mois après la survenance du litige.
- Si un consommateur souhaite soumettre un litige au Comité des Litiges, le commerçant est lié par ce choix. Si le commerçant le souhaite, le consommateur indiquera, en réponse à une demande écrite du commerçant, s'il préfère soumettre le litige au tribunal compétent. Si le consommateur ne communique pas son choix au commerçant dans les cinq semaines, le commerçant a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
- Les décisions du Comité des Litiges sont soumises aux conditions stipulées dans le règlement du Comité des Litiges. Les décisions du Comité des Litiges prennent la forme d'avis contraignant.
- Le Comité des Litiges ne traitera pas un litige ou mettra fin à son intervention si le commerçant a obtenu une suspension de paiements, a fait faillite ou a cessé ses activités avant que le comité n'ait traité le litige lors d'une séance et rendu une décision finale.
- Si un autre comité des litiges reconnu ou affilié à la Fondation du Comité des Litiges pour les Affaires Consommateurs (SGC) ou à l'Institut des Réclamations des Services Financiers (Kifid) est compétent, ce dernier aura compétence exclusive pour les litiges relatifs principalement à la méthode de vente à distance ou de services. Pour tous les autres litiges, cela s'applique aux autres comités de litiges reconnus par la SGC ou affiliés au Kifid.

Article 16 Dispositions supplémentaires ou différentes
Les dispositions supplémentaires ou différentes de ces conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable.

LES DROITS NE PEUVENT ÊTRE DÉRIVÉS QUE DE LA VERSION NÉERLANDAISE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES.